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Collection de traités de propriété intellectuelle

Traités de propriété intellectuelle > Parties contractantes/Signataires > Convention sur le brevet européen (Total Membres: 39)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie Adhésion : 11 février 2010 1 mai 2010
Allemagne 5 octobre 1973 Ratification : 7 juillet 1976 7 octobre 1977 Détails
Autriche 11 janvier 1974 Ratification : 27 février 1979 1 mai 1979
Belgique 5 octobre 1973 Ratification : 14 juillet 1977 7 octobre 1977
Bulgarie Adhésion : 30 avril 2002 1 juillet 2002
Chypre Adhésion : 14 janvier 1998 1 avril 1998
Croatie Adhésion : 31 octobre 2007 1 janvier 2008
Danemark 5 octobre 1973 Ratification : 30 octobre 1989 1 janvier 1990 Détails
Espagne Adhésion : 24 juillet 1986 1 octobre 1986
Estonie Adhésion : 30 avril 2002 1 juillet 2002
Finlande Adhésion : 29 décembre 1995 1 mars 1996
France 5 octobre 1973 Ratification : 1 juillet 1977 7 octobre 1977 Détails
Grèce 5 octobre 1973 Ratification : 24 juillet 1986 1 octobre 1986
Hongrie Adhésion : 28 octobre 2002 1 janvier 2003
Irlande 5 octobre 1973 Ratification : 11 mai 1992 1 août 1992
Islande Adhésion : 31 août 2004 1 novembre 2004
Italie 5 octobre 1973 Ratification : 19 septembre 1978 1 décembre 1978
Lettonie Adhésion : 5 avril 2005 1 juillet 2005
Liechtenstein 5 octobre 1973 Ratification : 21 janvier 1980 1 avril 1980 Détails
Lituanie Adhésion : 3 septembre 2004 1 décembre 2004
Luxembourg 5 octobre 1973 Ratification : 7 juillet 1977 7 octobre 1977
Macédoine du Nord Adhésion : 28 octobre 2008 1 janvier 2009
Malte Adhésion : 1 décembre 2006 1 mars 2007
Monaco 5 avril 1974 Ratification : 27 septembre 1991 1 décembre 1991
Monténégro Adhésion : 15 juillet 2022 1 octobre 2022
Norvège 5 octobre 1973 Adhésion : 5 octobre 2007 1 janvier 2008
Pays-Bas (Royaume des) 5 octobre 1973 Ratification : 28 février 1977 7 octobre 1977 Détails
Pologne Adhésion : 30 décembre 2003 1 mars 2004
Portugal Adhésion : 14 octobre 1991 1 janvier 1992
Roumanie Adhésion : 12 décembre 2002 1 mars 2003
Royaume-Uni 5 octobre 1973 Ratification : 3 mars 1977 7 octobre 1977 Détails
République tchèque Adhésion : 30 avril 2002 1 juillet 2002
Saint-Marin Adhésion : 21 avril 2009 1 juillet 2009
Serbie Adhésion : 15 juillet 2010 1 octobre 2010
Slovaquie Adhésion : 17 avril 2002 1 juillet 2002
Slovénie Adhésion : 18 septembre 2002 1 décembre 2002
Suisse 5 octobre 1973 Ratification : 20 avril 1977 7 octobre 1977 Détails
Suède 5 octobre 1973 Ratification : 17 février 1978 1 mai 1978
Türkiye Adhésion : 28 août 2000 1 novembre 2000