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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Andorre

Dates Signature: 14 mai 1954

Déclarations, Réserves etc.

Signature au nom de l'évêque d'Urgel, co-prince d'Andorre. Le Ministère français des affaires étrangères, dans une communication en date du 5 août 1954, a fait savoir que le président de la République française, co-prince d'Andorre, considère cette signature comme nulle et non avenue, l’État français étant seul en mesure d'assurer la représentation des intérêts andorrans sur le plan international. L'évêque d'Urgel a, dans une lettre du 6 décembre 1954, répondu à cette communication en faisant valoir sa qualité de co-prince souverain.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur