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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Seconde Convention de Genève de 1949 Albanie

Dates Signature: 12 décembre 1949 Ratification: 27 mai 1957 Entrée en vigueur: 27 novembre 1957

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Ad article 10: La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur