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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 Albanie

Dates Signature: 12 décembre 1949 Ratification: 27 mai 1957 Entrée en vigueur: 27 novembre 1957

Déclarations, Réserves etc.

Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"Ad article 11: La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes.
Ad article 45: La République populaire d'Albanie considère que, au cas où les personnes protégées seraient transférées à une autre Puissance par la Puissance détentrice, la responsabilité de l'application de la Convention à ces personnes protégées continuera toujours à incomber à la Puissance détentrice."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur