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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Autriche

Dates Signature: 6 juin 2002 Ratification: 4 novembre 2005 Entrée en vigueur: 2 février 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
"La République d'Autriche confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur