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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Aarhus Autriche

Dates Signature: 25 juin 1998 Ratification: 17 janvier 2005 Entrée en vigueur: 17 avril 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 16 (2) qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans paragraphe 2 comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés ou les deux."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur