Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclarations faites lors de la ratification:
"1. Aux yeux du Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, les dispositions de la Convention n'autorisent aucun autre État à se livrer, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, à des exercices ou à des manœuvres militaires, notamment s'ils comportent l'utilisation d'armes ou d'explosifs, sans le consentement de l'État côtier.
2. Le Gouvernement bangladais n'est lié ni par la législation interne d'un autre État ni par aucune déclaration formulée par celui-ci lors de la signature ou de la ratification de la Convention. Le Bangladesh se réserve le droit de faire connaître en temps opportun sa position à l'égard de pareille législation ou déclaration. La ratification de la Convention par le Bangladesh ne constitue notamment en aucune manière une reconnaissance du bien-fondé des revendications maritimes d'un autre État ayant signé ou ratifié la Convention, si elles ne sont pas conformes aux principes de droit international applicables et portent atteinte aux droits souverains et à la juridiction du Bangladesh dans ses zones maritimes.
3. L'exercice du droit de passage inoffensif de navires de guerre dans les eaux territoriales d'un autre État doit être considéré comme un acte pacifique. Des moyens de communication efficaces et rapides sont facilement disponibles et font qu'une notification préalable de l'exercice du droit de passage inoffensif est raisonnable et n'est pas incompatible avec la Convention. Une telle notification est déjà requise par certains États. Le Bangladesh se réserve le droit de légiférer à cet égard.
4. Le Bangladesh estime qu'une telle notification est nécessaire dans le cas des navires à propulsion nucléaire et des navires transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives. En outre, aucun de ces navires ne peut pénétrer dans les eaux du Bangladesh sans l'autorisation nécessaire.
5. Le Bangladesh estime que l’immunité souveraine visée à l’article 236 ne libère pas un État de l’obligation, notamment morale, de réparer les dommages causés au milieu marin par la pollution provenant d’un navire de guerre, d’un navire auxiliaire, d’un autre navire ou aéronef appartenant à un État ou exploité par lui à des fins de service public non commercial.
6. La ratification de la Convention par le Bangladesh n'emporte pas automatiquement reconnaissance ou acceptation d'une quelconque revendication territoriale émise par un État partie à la Convention, ni celle d'une frontière terrestre ou maritime.
7. Le Gouvernement bangladais ne se considère lié par aucune des déclarations, quel qu'en soit l'intitulé ou le libellé, faites par un autre État lorsque celui-ci signe, accepte ou ratifie la Convention ou y accède et il se réserve le droit de faire connaître sa position au sujet de telles déclarations en temps voulu.
8. Le Gouvernement bangladais déclare, sans préjudice de l'article 303 de la Convention sur le droit de la mer, qu'aucun objet de nature archéologique ou historique découvert dans les zones marines sur lesquelles il exerce sa souveraineté ou sa juridiction ne peut être enlevé sans qu'il en ait été préalablement informé et qu'il ait donné son consentement.
9. Le Gouvernement bangladais fera au moment opportun les déclarations prévues aux articles 287 et 298 concernant le règlement des différends.
10. Le Gouvernement bangladais entend entreprendre une révision complète des lois et règlements internes existants afin de les harmoniser aver les dispositions de la Convention."