En ce qui concerne les questions touchant l'appui à des activités économiquement viables susceptibles de remplacer la culture du tabac, proposé par la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003, le Brésil fait la déclaration interprétative suivante:
"Le Brésil déclare que, dans le contexte des alinéas 15 et 16 du préambule et des articles 4 6), 17 et 26 3) de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, il n'y a pas d'interdiction de la production du tabac ni de restrictions aux politiques nationales d'appui aux agriculteurs se consacrant actuellement à cette activité.
En outre, le Brésil déclare qu'il est impératif que la Convention soit un instrument efficace pour la mobilisation internationale de ressources financières et techniques afin d'aider les pays en développement à rendre viables les activités de remplacement de la production agricole de tabac, dans le cadre de leurs stratégies nationales de développement durable.
Enfin, le Brésil déclare également qu'il n'appuiera aucune proposition visant à utiliser la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour mettre en œuvre des pratiques discriminatoires portant atteinte au libre-échange."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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