Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserves formulées lors de la ratification:
"Réserve portant sur l'article 4:
Dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la radioprotection, l'application de l'article 4 de la Convention d'Aarhus se fait sous la réserve de l'article 23 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence, qui prévoit l'accès aux documents officiels établis ou remis aux autorités après l'entrée en vigueur de la loi précitée, le 1er juillet 2006, lorsque les demandes visent l'accès à des documents contenant des informations en rapport avec des installations nucléaires.
Réserve portant sur les articles 6, paragraphe 6, et 9, paragraphe 2:
Dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la radioprotection, l'application des articles 6, paragraphe 6, et 9, paragraphe 2, de la Convention d'Aarhus se fait sous la réserve prévue à l'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, qui exclut le droit de recours en rapport avec des substances radioactives et des rayons ionisants pour les organisations de protection de l'environnement au sens de l'article 55 de la loi précitée."