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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral Chili

Dates Signature: 20 décembre 1965 Ratification: 25 octobre 1972 Entrée en vigueur: 24 novembre 1972

Déclarations, Réserves etc.

Réserve à l’article 16 formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Au cas où un différend surgirait avec un pays américain à propos de l'interprétation ou de l’application des dispositions de la Convention, le Chili agirait conformément aux textes des accords inter américains pour le règlement pacifique des différends qui lient à la fois le Chili et l’autre pays américain en cause."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur