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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Costa Rica

Dates Adhésion: 9 juin 1971 Entrée en vigueur: 9 septembre 1971

Déclarations, Réserves etc.

En application de l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 16, le Costa Rica n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention à la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activités de radiodiffusion ou de Communication au public à des fins non commerciales, conformément à la législation costaricienne. Cette déclaration a été déposée le 13 août 2009, et a été retirée le 12 juillet 2018.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur