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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Strasbourg Cuba

Dates Adhésion: 9 novembre 1995 Entrée en vigueur: 9 novembre 1996

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba déplore que même après l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 (XV) contenant la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, un texte de la nature de celui auquel se réfère l'article 12.3) dudit Arrangement, à savoir l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été approuvé." (Traduction) (voir Notification Strasbourg n° 43)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur