La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: orge, avoine, laitue, ray-grass, luzerne, pois, haricot, rose, pomme de terre, trèfle violet, blé, maïs. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: Accordé aux "personnes possédant la nationalité d'un autre Etat partie à la Convention ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un autre Etat partie, à la condition que l'Etat partie dont elles possèdent la nationalité ou selon le droit duquel elles sont constituées accorde une protection aux variétés de la même espèce." (Original)" (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
La ratification de la Convention (1961) était également applicable au Land de Berlin. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Convention (1961): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de 1991 | 19 mars 1991 | Ratification : 25 juin 1998 | 25 juillet 1998 | |
| Acte de 1978 | 23 octobre 1978 | Ratification : 12 mars 1986 | 12 avril 1986 | |
| Acte additionnel | 10 novembre 1972 | Ratification : 23 juillet 1976 | 11 février 1977 |
La ratification de l'Acte de 1978 était également applicable à Berlin (Ouest) avec effet à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification UPOV n° 32)
La ratification de l'Acte additionnel (1972) était également applicable à Berlin (Ouest) avec effet à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification UPOV n° 5)
Acte de 1978: Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
Acte additionnel (1972): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.