Le 2 July 2012, le Danemark a notifié le Secrétaire général qu'il retirait la déclaration suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"1) en vertu du paragraphe 1 de l'Article 92, [...] le Danemark ne sera pas liée par la deuxième partie de la présente Convention.
D'après les quatre pays Nordiques directement intéressés (Finlande, Norvège, Danemark et Suède), le présent retrait a été considéré comme une déclaration unilatérale qui a pris effet entre eux, conformément à la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception du retrait par le dépositaire, c'est-à-dire le 1er février 2013.
Déclaration (2 juillet 2012):
"En plus de la déclaration précédente conformément à l'article 94, le Danemark déclare, en ce qui concerne l'Islande conformément au paragraphe 1, en ce qui concerne la Finlande et la Suède conformément au paragraphe 1 cf. paragraphe 3 et en ce qui concerne la Norvège conformément au paragraphe 2, que la Convention ne s'appliquera pas à la formation des contrats de vente lorsque les parties ont leurs établissements au Danemark, en Islande, en Finlande, en Suède ou en Norvège."
Déclarations faites lors de la ratification:
"...2) En vertu du paragraphe 1 de l'article 93 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland,
3) En vertu des paragraphes 1 à 3 de l'article 94 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son établissement au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre partie a son établissement dans un autre des dits États,
4) En vertu du paragraphe 2 de l'article 94 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son établissement au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre partie a son établissement en Islande."
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Danemark ne sera pas lié par la deuxième partie de la présente Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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