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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) France

Dates Signature: 14 avril 1891 Ratification: 15 juin 1892 Entrée en vigueur: 15 juillet 1892

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 2 mai 1975 12 août 1975
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957 Ratification : 9 novembre 1959 15 décembre 1966
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 15 mai 1939 25 juin 1939
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Adhésion : 9 septembre 1930 20 octobre 1930
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 14 décembre 1901 14 septembre 1902


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement français a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la France que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 12 août 1975. (voir Notification Madrid (Marques) n° 26)

Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République française a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 20 mai 1970. En vertu de l'article précité, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 7)

 
 Informations territoriales

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et pour les territoires d'outre-mer suivants: la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. (voir Notification Madrid (Marques) n° 26)

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)

L'adhésion à l'Acte de La Haye (1925) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1930, No.9, p.193)

La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.1, p.1)

La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1902, No.8, p.123)