À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention de Berne Royaume-Uni

Dates Signature: 9 septembre 1886 Ratification: 5 septembre 1887 Entrée en vigueur: 5 décembre 1887

Informations territoriales

Le Royaume-Uni a étendu l'application de la Convention au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification Berne n° 286)

La fin de la responsabilité du Royaume-Uni concernant l'application de la Convention de Berne à Hong Kong à été notifié le 16 juin 1997, avec effet au 1er juillet 1997. (voir Notification Berne n° 185)

La ratification de la Convention de Berne (1886) s'étendait également à l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1888, No.1, p.8)

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 29 septembre 1989 2 janvier 1990
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 Adhésion : 26 février 1969 29 janvier 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Adhésion : 24 octobre 1957 15 décembre 1957
Acte de Rome (1928) 2 juin 1928 Ratification : 27 juin 1931 1 août 1931
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 7 juillet 1914 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 4 juin 1912 1 juillet 1912
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)

Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 7)

Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du pays accepte les dispositions de l'article 11 de l'Acte étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Royaume-Uni. (voir Le Droit d'auteur 1957, No.12, p.225-6)

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

 
Informations territoriales

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Hong Kong: 5 février 1973; entrée en vigueur: 5 mai 1973. (voir Notification Berne n° 43)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Saint-Vincent: 10 août 1967; entrée en vigueur: 1er novembre 1967. (voir Le Droit d'auteur 1967, No.9, p.216)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Honduras britannique: 28 juillet 1966; entrée en vigueur: 16 octobre 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.10, p.254)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Guyane britannique: 16 mars 1966; entrée en vigueur: 5 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.100)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) aux Îles Caïmanes: 10 mars 1966; entrée en vigueur: 4 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.99)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Grenade: 17 février 1966; entrée en vigueur: 1er mai 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.98-99)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Montserrat et Sainte-Lucie: 9 février 1966; entrée en vigueur: 21 mars 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Bechouanaland: 8 février 1966; entrée en vigueur: 4 avril 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)

Application de l'Acte de Rome (1928) au Sarawak et à Bornéo: 20 octobre 1938; entrée en vigueur: 1er janvier 1939. (voir Le Droit d'auteur 1938, No.11, p.125)

Application de l'Acte de Rome (1928) à la Birmanie et à Aden: 12 septembre 1938; entrée en vigueur: 1er avril 1937 (date de la scission de la Birmanie et d'Aden d'avec l'Inde britannique). (voir Le Droit d'auteur 1938, No.10, p.113)

Application de l'Acte de Rome (1928) à Terre-Neuve: 11 novembre 1933; entrée en vigueur: 11 décembre 1933. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.12, p.134)

Application de l'Acte de Rome (1928) aux États malais fédérés: 10 décembre 1932; entrée en vigueur: 10 janvier 1933. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.1, p.3)

Application de la signature de l'Acte de Rome (1928) également à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.1, p.2 et Le Droit d'auteur 1928, No.6, p.74)

Adhésion de la Palestine au Protocole additionnel de Berne (1914): 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) pour la Palestine: 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Jersey: 4 février 1914; entrée en vigueur: 8 mars 1913. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq: 4 février 1914; entrée en vigueur: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

La ratification de l'Acte additionnel de Paris (1896) s'étendait également à l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1897, No.10, p.110)

 
Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)