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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention UPOV Royaume-Uni

Dates Signature: 26 novembre 1962 Ratification: 17 septembre 1965 Entrée en vigueur: 10 août 1968

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, pomme de terre, rose, pommier, haricot d'Espagne, haricot vert, pois, ray-grass, luzerne, laitue, œillet. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: "Le Royaume-Uni n'envisage pas d'invoquer le bénéfice du droit de limitation prévu par l'article 4, alinéa 4), à l'égard de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans la liste annexée à la Convention. Selon la législation actuellement en vigueur au Royaume-Uni, les nationaux de tous les Etats, qu'ils soient domiciliés ou aient un siège dans l'un des Etats de l'Union pour la protection des obtentions végétales ou non, ou dans l'un des Etats de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ou non, ont droit au même traitement que les nationaux du Royaume-Uni." (Traduction)" (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)

 
 Informations territoriales

Le Royaume-Uni a étendu l’application de l’Arrangement au territoire de l’Île de Man avec effet au 25 avril 2023. (voir Notification UPOV n° 126)

La ratification de la Convention (1961) n'était applicable qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991 Ratification : 3 décembre 1998 3 janvier 1999
Acte de 1978 23 octobre 1978 Ratification : 24 août 1983 24 septembre 1983
Acte additionnel 10 novembre 1972 Ratification : 1 juillet 1980 31 juillet 1980