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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Royaume-Uni

Dates Ratification: 29 mai 1984 Entrée en vigueur: 29 août 1984

Informations territoriales

Comme suite à cette notification, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, par une communication reçue le 30 juin 1997, a informé le Directeur général que:
"conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention [susmentionnés] à Hong Kong."

Notification d'extension au Baillage de Jersey: 8 février 1996.

Eu égard à la notification du Royaume-Uni, le gouvernement d'Argentine a, par une communication en date du 26 novembre 1984, déclaré:
"La République Argentine rejette l'extension aux îles Malvinas, Georgie du Sud et Sandwich du Sud, de l'application de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée à Paris le 16 novembre 1972 par la Conférence générale de l'UNESCO, extension qui a été notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Directeur général de l'UNESCO le 29 mai 1984, et réaffirme ses droits de souveraineté sur les îles Malvinas, Georgie Sud et Sandwich du Sud, qui font partie intégrante de son territoire national. Par ses résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9 et 38/12, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté touchant à la question des îles Malvinas et prié la République argentine et le Royaume-Uni de poursuivre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive à ce conflit dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétariat général des Nations Unies, qui devra informer l'Assemblée générale des progrès réalisés".
Comme suite à cette déclaration le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a, le 26 avril 1985, indiqué qu'il: "ne nourrit aucun doute quant à son droit d'étendre l'application de ce traité aux îles Falkland, par notification au Dépositaire au titre des dispositions pertinentes dudit traité. Le gouvernement du Royaume-Uni ne saurait donc considérer la susdite communication de l'Argentine comme ayant un quelconque effet juridique."

Notification d'extension à L'Île de Man, Anguilla, Bermudes, aux Iles Vierges britanniques, Iles Caïmanes, Iles Falklands et dépendances, à Gibraltar, Hong Kong, Montserrat, aux Iles Pitcaïrn, Henderson, Ducie et Oene, Sainte-Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques, territoires des bases souveraines du Royaume Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'Ile de Chypre: 29 mai 1984.

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur