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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Hongrie

Dates Signature: 8 octobre 1968 Ratification: 28 septembre 1973 Entrée en vigueur: 1 janvier 1974

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Conseil Présidentiel de la République populaire hongroise constate que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement de Locarno, du 8 octobre 1968, instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels vont à l'encontre de la résolution 1514 (XV) sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies". (voir Notification Locarno n° 15)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur