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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Iraq

Dates Signature: 18 février 1968 Ratification: 25 janvier 1971 Entrée en vigueur: 3 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le fait que la République d'Irak devienne partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne signifie en rien qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle assume des obligations à l'égard d'Israël en vertu des dits Pactes.
Le fait que la République d'Irak devienne partie aux deux Pactes susmentionnés ne signifie pas qu'elle devient partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques."

Déclaration faite lors de la ratification:
"La ratification pour l'Irak ... ne signifie nullement que l'Irak reconnaît Israël ni qu'il établira avec Israël les relations [que régit ledit Pacte]."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur