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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Première Convention de Genève de 1949 Iran (République islamique d')

Dates Signature: 8 décembre 1949 Ratification: 20 février 1957 Entrée en vigueur: 20 août 1957

Déclarations, Réserves etc.

Declaration made on July 23, 2000:
"The Ministry of Foreign Affairs of the Islamic Republic of Iran presents its compliments to the Embassy of Switzerland in Tehran and with reference to Note No. 904/73/4840/18, dated September 3, 1980 has the honor to state:
The Government of the Islamic Republic of Iran announced via the aforementioned note that in a bid to prevent multiplicity of Distinctive International Emblems for aid and charity related affairs and in order to contribute to the unification of these Distinctive Emblems, it would not practice its right of using the “Red Lion and Sun” as one of the three official emblems of the International Union of the Red Cross and will rather use the “Red Crescent” emblem for this purpose. The measure was adopted with the understanding that all government would oblige themselves to accepting one of the two Red Cross or Red Crescent emblems and once an open violation of this is observed, the right will remain for the Government of the Islamic Republic of Iran to use its distinctive emblem at national and international levels again.
In view of the prevailing developments in line with increasing the number of emblems, it is emphasized that in the case of approval and increase of new distinctive emblems, the Government of the Islamic Republic of Iran will according to Article 38 of the 1949 Geneva Convention on improving the situation of those wounded in the armed forces during military expedition in which, mention has been made of the three emblems of Red Cross, Red Crescent and Red Lion and Sun, maintain its right of using the Red Lion and Sun emblem once again.
In view of the fact that the Government of that Embassy is the depository of the four August 12, 1949 Geneva Conventions on supporting war victims, it would be appreciated if the Ministry of Foreign Affairs of Switzerland is informed of the contents of this Note, reiterating the maintenance of the right of the Government of the Islamic Republic of Iran to use the “Red Lion and Sun” emblem once again so that consequently, the 1949 Geneva Conventions’ member states are officially informed.
Availing itself of this opportunity to renew the assurances of its highest consideration.
Wishing the victory of the oppressed over the oppressor."

Déclaration du 4 septembre 1980:
Par une note du 4 septembre 1980, le Département juridique du Ministère des Affaires étrangères de la République Islamique d'Iran a fait savoir à l'Ambassade de Suisse à Téhéran ce qui suit:
"Le Gouvernement de la République Islamique de l'Iran, afin de prévenir la multiplicité des emblèmes internationaux pour les oeuvres d'assistance et de bienfaisance et de favoriser l'unification de ces emblèmes, a cru devoir renoncer à son droit d'utiliser le "Lion et le Soleil rouges" comme un emblème officiel de l'Association internationale de la Croix-Rouge et de ce fait utilise le "Croissant-Rouge" accepté par tous les pays islamiques. Cette démarche est faite afin que tous les pays soient tenus d'accepter l'un des deux emblèmes, c'est-à-dire ou la "Croix-Rouge" ou le "Croissant-Rouge". Cependant, au cas où seraient constatés certains cas de violation flagrante de cette règle internationale, le Gouvernement de la République Islamique de l'Iran se réserve le droit de réutilisation de son emblème à l'échelle nationale et internationale."
"Les propos ci-dessus ont été transmis au Directeur du Comité International de la Croix-Rouge et aussi au Secrétaire Général de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Mission Permanente de la République Islamique de l'Iran auprès de l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève."
"A présent, considérant le fait que le pays dont dépend votre Ambassade est le dépositaire des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de la guerre, veuillez informer le Ministère Suisse des Affaires Etrangères de la décision de l'Iran quant à l'utilisation de l'emblème du "Croissant-Rouge" au lieu de celui du "Lion et le Soleil Rouges" et que cette décision soit officiellement transmise aux pays membres des quatre Conventions sus-mentionnées."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur