Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la République de Corée déclare que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de la République de Corée que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement."
Le 5 mars 2021, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation des amendements aux annexes A et B transmis par la notification dépositaire C.N.588.2019.TREATIES-XXVII-15 du 3 décembre 2019. (voir C.N.84.2021.TREATIES-XXVII.15)
Le 22 novembre 2019, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation d'amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.766.2017.TREATIES-XXVII.15 du 18 décembre 2017. (voir C.N.593.2019.TREATIES-XXVII.15)
Le 19 juillet 2018, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation d'amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII.15 du 15 décembre 2015. (C.N.336.2018.TREATIES-XXVII.15)
Le 29 juillet 2015, le Gouvernement Coréen a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.441.2015.TREATIES-XXVII-15 du 30 juillet 2015 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-8 du 26 novembre 2013.
Le 29 juillet 2015, le Gouvernement Coréen a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.440.2015.TREATIES-XXVII-15 du 30 juillet 2015 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 8 mai 2012, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation des amendements au annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.256.2012.TREATIES-XXVII-15)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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