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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants République de Moldova

Dates Signature: 23 mai 2001 Ratification: 7 avril 2004 Entrée en vigueur: 6 juillet 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, la République de Moldova accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme étant obligatoires à l'égard de toute partie qui assume la même obligation.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur pour la République de Moldova qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'adhésion ou d'approbation dudit amendement."

 
 Informations complémentaires

Le 20 août 2013, le Gouvernement de la Répulique de Moldova a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.1054.2013.TREATIES-XXVII-15 du 10 octobre 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.

Le 16 mai 2012, le Gouvernement de Moldova a déposé son instrument d'acceptation aux amendements aux annexes A et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.267.2012.TREATIES-XXVII.15)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur