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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Macédoine du Nord

Dates Adhésion: 2 décembre 1997 Entrée en vigueur: 2 mars 1998

Déclarations, Réserves etc.

Réserves faites lors de l'adhésion par l'ex-République yougoslave de Macédoine: "1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Macédoine n'appliquera pas le critère de la publication prévu dans le paragraphe 1, alinéa c) de l'article 5. 2. Conformément au paragraphe 1, alinéa a, i, de l'article 16 de la Convention, la République de Macédoine n'appliquera pas les dispositions de l'article 12."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur