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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Seconde Convention de Genève de 1949 Macédoine du Nord

Dates Entrée en vigueur: 8 septembre 1991 Déclaration/Notification de succession: 1 septembre 1993

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:
"En signant la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, je déclare que le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie adhère à ladite Convention, sous réserve de son article 10: Le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les blessés, malades et naufragés, ou les membres du personnel sanitaire et religieux, si le Gouvernement dont ils sont ressortissants n'y donne pas son consentement."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur