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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Aarhus Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 25 juin 1998 Acceptation: 29 décembre 2004 Entrée en vigueur: 29 mars 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration (Le 17 février 2010):
"Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, qu'il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation."

 
 Informations territoriales

Pour le Royaume en Europe.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur