Déclaration faite le 17 février 2010:
"Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation."
Pour le Royaume en Europe.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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