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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de coopération en matière de brevets Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 31 décembre 1970 Ratification: 10 avril 1979 Entrée en vigueur: 10 juillet 1979

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le PCT continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le PCT continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur