L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)i). Cette déclaration a été retirée avec effet au 1er mars 1994. (voir Notification PCT n° 84)
Avec la déclaration prévue à l'article 64.2)a)ii). (voir Notification PCT n° 59)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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