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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention OMPI Roumanie

Dates Signature: 14 juillet 1967 Ratification: 28 février 1969 Entrée en vigueur: 26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La ratification était accompagnée par la déclaration suivante: "Les dispositions des articles 5 et 14.1) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, ne sont pas en concordance avec le principe de l'universalité des traités, selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général." (Traduction) (voir Notification OMPI n° 9)

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification par la République socialiste de Roumanie.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur