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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Soudan

Dates Adhésion: 15 février 1984 Entrée en vigueur: 16 mai 1984



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 15 février 1984 16 mai 1984


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement soudanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Soudan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 16 mai 1984. Cette demande ("demande d'extension territoriale") peut, en ce qui concerne le Soudan, être formulée non seulement à l'égard d'un enregistrement international portant la date du 16 mai 1984 ou une date ultérieure, mais aussi à l'égard d'un enregistrement international portant une date antérieure au 16 mai 1984. Toute demande d'extension territoriale devra être présentée par l'entremise de l'Administration du pays d'origine et produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international. (voir Notification Madrid (Marques) n° 34)