Conformément à l'Article 15.3), Singapour limitera l'application des dispositions de l'Article 15.1) de la manière suivante: (i) les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public un enregistrement sonore au moyen ou dans le cadre d'une transmission audionumérique; et (ii) les artistes interprètes ou exécutants peuvent intenter une action en cas de communication au public non autorisée d'une interprétation ou exécution vivante et en cas de mise à la disposition du public non autorisée de l'enregistrement d'une interprétation ou exécution (sur un réseau ou d'une autre manière) de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Dans ce contexte, le terme "communication" englobe la radiodiffusion, l'inclusion dans un service de câblodistribution et la mise à disposition de l'interprétation ou exécution vivante de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. (voir Notification WPPT n° 52)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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