Collection de traités de propriété intellectuelle

La Tchécoslovaquie avait signée et ratifié la Convention les 29 octobre 1980 et 24 septembre 1981, respectivement, avec la réserve suivante:
"La République socialiste de Tchécoslovaquie ne se considère pas tenue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, non réglé par voie de négociation, est soumis, à moins que les États intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement, à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice et déclare qu'il faut dans chaque cas particulier le consentement de toutes les parties au différend pour qu'il soit soumis à la Cour internationale de Justice."