Application moyennant la ratification des Pays‑Bas: 13 septembre 1974; entrée en vigueur: 7 octobre 1975. Déclaration de continuation d'application par le Suriname: 16 novembre 1976. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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