Avec la déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la législation salvadorienne ne fixe pas de limite à la durée pour laquelle est accordée l'autorisation de distribuer un signal porteur d'un programme. Celle-ci devrait être déterminée par le propriétaire du programme au moment de l'octroi du permis ou le de l'autorisation.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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