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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur El Salvador

Dates Signature: 21 mai 1940 Ratification: 9 décembre 1940 Entrée en vigueur: 6 février 1941

Déclarations, Réserves etc.

Réserves formulées lors de la ratification:
"a) Pour son application au Salvador, l'article IX sera rédigé de la manière suivante:
Article IX. - Les procurations accordées dans un des pays membres de l'Union pan-américaine conformément aux dispositions qui précèdent et suivant les lois du pays d'origine, et destinées à être employées dans un autre pays membre de l'Union, seront considérées comme ayant été dressées devant un notaire comptent du pays ou elles seront utilisées sans préjudice toutefois de la nécessité de dresser l'acte suivant protocole dans les cas visés a l'article VII.
b) Une réserve est apportée a l'article VIII selon laquelle le gérant ne pourra être autorisé à agir officieusement en qualité de demandeur ou de défendeur dans les affaires judiciaires ou administratives pour lesquelles la législation salvadorienne exige que la représentation soit confiée par procuration spéciale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur