Réserves faites lors de la signature: 1. "Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la Convention, la République Tunisienne précise qu'Elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence prévues au paragraphe 1, alinéa d, et au paragraphe 2 de l'article 10." 2. "Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Convention, la République Tunisienne précise qu'Elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui concerne les documents relatifs aux excipients, éléments et matériaux."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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