Déclaration et réserve formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"La République socialiste soviétique d'Ukraine tient à souligner le caractère discriminatoire des articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, qui privent une série d’États de la possibilité d'adhérer à celle-ci. La Convention règle des questions qui touchent aux intérêts de tous les États et doit donc être ouverte à l'adhésion de tous les États. Conformément au principe de l'égalité des États souverains, aucun État n'a le droit d'empêcher un autre État d'adhérer à une convention de ce genre.
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral, prévoyant que les membres de la commission d'arbitrage pourront être nommés par le Président de la Cour internationale de Justice, et déclare que la désignation des membres de la commission d'arbitrage par le Président de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l'accord des parties au différend."
Signature, ratification et declaration faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|