Le 4 mars 2022, le Gouvernement ukrainien a fait la communication suivante: "... l'Ukraine... ne sera pas en mesure d'assurer la pleine exécution de ses obligations [aux termes de la Convention susmentionnée] suite à l'agression armée de la Fédération de Russie et à l'instauration de la loi martiale tant que n'aura pas cessé l'atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à son inviolabilité."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication concernant la restriction temporaire de l'application de la Convention par l'Ukraine au territoire occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.
Signature et ratification par la République socialiste soviétique d'Ukraine.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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