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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de coopération en matière de brevets États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 19 juin 1970 Ratification: 26 novembre 1975 Entrée en vigueur: 24 janvier 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er avril 1987, avec effet au 1er juillet 1987. (voir Notification PCT n° 50)

Avec les déclarations prévues aux articles 64.3)a) et 64.4)a). (voir Notification PCT n° 9 et n° 21)

 
 Informations territoriales

Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les États-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales. (voir Notification PCT n° 9)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur