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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 Uruguay

Dates Signature: 12 août 1949 Ratification: 5 mars 1969 Entrée en vigueur: 5 septembre 1969

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"Conventions III et IV: les quatre conventions ont été ratifiées sous la réserve expresse des articles 87, 100 et 101 de la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre et de l'article 68 de la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en tant qu'ils supposent l'application et l'exécution de la peine de mort."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur