Déclaration et réserve faites lors de la ratification: "La République d'Ouzbékistan reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. La République d'Ouzbékistan comprend que la Convention permet de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à des arrangements concernant l'accompagnement et la représentation dans la prise de décisions, y compris la restriction de la capacité juridique active de ces personnes, lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi. Dans la mesure où l'article 12 peut être interprété comme imposant l'élimination des arrangements concernant la représentation dans la prise de décisions, la République d'Ouzbékistan se réserve le droit de continuer à les utiliser pour les personnes handicapées lorsque les circonstances le justifient et sous réserve de garanties appropriées et effectives."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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