Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En déclarant que la même Convention s'étendra seulement au territoire de l'État de la Cité du Vatican et à sa loi civile, Nous formulons, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1er de la Convention, la réserve que l'État de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane."