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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur Venezuela (République bolivarienne du)

Dates Signature: 20 février 1940 Ratification: 9 octobre 1941 Entrée en vigueur: 3 novembre 1941

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature:
"Le représentant du Venezuela signe le prisent Protocole en modifiant comme suit le paragraphe 1 de l'article premier:
1. Si la procuration est accordée, soit par une personne naturelle, soit au nom de celle-ci, le fonctionnaire qui l'atteste (notaire, fonctionnaire de l'enregistrement, greffier, juge ou autre personne à qui la loi du pays attribue les fonctions en question) fait foi de ce qu'il connait lui-même le mandant, et que celui-ci, d'après les documents qu'il a présentés, possède la capacité légale nécessaire à l'exécution de cet acte."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur