Réserve formulée lors de l'adhésion du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam, le 3 décembre 1973:
"A l'article 10: Le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam ne reconnaît comme légale la demande adressée par la Puissance détentrice soit à un pays neutre, soit à un organisme humanitaire, d'assumer les fonctions dévolues aux Puissances protectrices, que dans le cas où l’État dont relèvent les blessés et les malades des forces armées en campagne aurait approuvé d'avance cette demande."
Réserve formulée lors de l'adhésion de la République démocratique du Viet-Nam du 28 juin 1957:
"A l'article 10. La demande de la Puissance détentrice, soit à un État neutre, soit à un organisme présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, d'assumer les fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la Convention, ne sera reconnue comme légale par la République Démocratique du Viet-Nam que dans le cas où l’État dont relèvent les blessés et malades des forces armées en campagne aurait approuvé cette demande."
Adhésion, entrée en vigueur et réserve formulées par la République démocratique du Vietnam. Deuxième réserves formulée par la République du Sud Viet-Nam.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|