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Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Belgique
Déclaration faite lors de la signature:
"Cette signature engage également la région wallone, la région flamande et la région de Bruxelles capitale."
Chine
Le 27 septembre 2016, le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification et a notifié ce qui suit au Secrétaire général concernant l'Amendement à l'Annexe A transmise par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII-15 du 26 novembre 2013:
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Amendement s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. (C.N.710.2016.TREATIES-XXVII-15)
Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification transmis par la notification dépositaire C.N.1052.2013.TREATIES-XXVII-15 du 14 janvier 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011, avec la déclaration suivante:
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009, avec la déclaration suivante: "Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."(C.N.1051.2013.TREATIES-XXVII.15)
Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Danemark
Par une communication reçue le 22 mars 2024, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration, faite lors de la ratification, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard du Groenland. Par une communication reçue le 10 février 2012, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration, faite lors de la ratification, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé. Lors de la ratification le 17 décembre 2003, le Danemark avait notifié au Secrétaire général de ce qui suit : Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé et du Groenland.
Espagne
Déclaration faite lors de la ratification:
"Au cas où la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants pourrait, pour certains de ses aspects, requérir une mise à jour en ce qui concerne Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition et l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain responsable de ce territoire non autonome.
3. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans les « Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux », du 19 décembre 2007, de même que les « Arrangements concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté européenne et des traités y relatifs », du 19 avril 2000, s’applique à la présente Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en date du 22 mai 2001."
Nouvelle-Zélande
Avec l'exclusion territoriale suivante:
".....conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec le territoire."