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Convention européenne sur l'immunité des États

Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du
4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012:
"Les déclarations formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 21 février 1985, sont confirmées pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Ces déclarations restent valides pour la partie européenne des Pays-Bas."
Traité étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010.
Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010:
"Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.
Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba - deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en ouvre.
En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration - concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.
Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni."
Другие острова, которые до сих пор входили в состав Нидерландских Антильских островов – Бонайре, Синт-Эстатиус и Саба – станут частью Нидерландов, составляя таким образом "Карибскую часть Нидерландов". Соглашения, которые в настоящее время распространяются на Нидерландские Антильские острова, будут также по-прежнему распространяться на эти острова; однако правительство Нидерландов теперь будет нести ответственность за реализацию этих соглашений. Кроме того, ряд соглашений, которые в настоящее время распространяются на Нидерланды, объявляются применимыми, с 10 октября 2010 г., к этой Карибской части Нидерландов. Соответствующие соглашения перечислены в Приложении, которое также содержит заявление (в отношении Протокола № 4 к Конвенции о защите прав человека и основных свобод, гарантирующего некоторые права и свободы помимо тех, которые уже включены в Конвенцию и первый Протокол к ней) об изменении внутренних конституционных отношений в Королевстве.
Отчет о состоянии соглашений, которые распространяются на Кюрасао, Синт-Маартен и/или Карибскую часть Нидерландов, включая любые оговорки и дополнительные заявления, будет представлен в ближайшее время".
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2012
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention et ledit Protocole pour le Royaume en Europe."
Royaume-Uni
Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009:
"J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha."
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 juin 1997:
"Je suis chargé, au nom du Principal Secrétaire d’État aux Affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté Britannique, de m'en référer à la Convention européenne sur l'immunité des États, signée à Bâle, le 16 mai 1972, et, jusqu'à présent appliquée à Hong Kong.
Je suis également chargé de déclarer que le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à la date du 1er juillet 1997, et ce, en accord avec la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence de quoi, à partir de cette même date, le Gouvernement du RoyaumeUni cessera d'être responsable des droits et obligations internationales résultant de l'application de la Convention à Hong Kong.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement formel du contenu de la présente note, ainsi que de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention."
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni adhère aussi, séparément au nom de Guernesey, de Jersey et de l'Ile de Man, à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi qu'au Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934, sous les mêmes réserves que celles énumérées au paragraphe 2 de la lettre de M. Cape ci-dessus mentionnée."
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de me référer à la Convention européenne sur l'immunité des États, ouverte à la signature à Bâle le 16 mai 1972, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a ratifiée le 3 juillet 1979. Conformément à l'article 38 paragraphe 2 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man."
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de déclarer que les notifications faites à votre prédécesseur au paragraphe 1.a et b de la lettre de M. Cape en date du 2 juillet 1979 relative à ladite Convention s'appliquent également à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man, territoires au nom desquels le Royaume-Uni est Partie à ladite Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est Partie à la Convention au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Belize, de l'Antarctique britannique, des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmanes, des Malouines et dépendances, des Iles Gilbert, de Hong Kong, de Montserrat, des Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, de Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, des Iles Turks et Caïques, des bases britanniques d'Akratiri et de Dhekelia à Chypre."