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Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Date du texte :
15 avril 1994
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement Establishing the World Trade Organization [PDF]
Espagnol
Acuerdo por el que se establece la Organización Mundial del Comercio [PDF]
Français
Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/WTO/001