Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Serbie
Dates
Entrée en vigueur :
15 juillet 2021
Adopté/e :
16 avril 2021
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Partnership, Trade and Cooperation Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Republic of Serbia [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/GB-RS2021/001