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Protocole sur le commerce des services
Dates
Entrée en vigueur :
13 janvier 2022
Adopté/e :
18 août 2012
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Protocol on Trade in Services [PDF]
Français
Protocole sur le commerce des services [PDF]
Portugais
Protocolo sobre o Comércio de Serviços [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/SADC-S2022/001